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Jugement du Tribunal de commerce de LYON retenant le caractère disproportionné du cautionnement


Postée le 20/06/2014

Un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON en date du 14 mars 2014 permet de donner un exemple intéressant de cautionnement disproportionné.


 

Il s’agit d’un argument souvent utilisé d’où l’intérêt de faire part de ce jugement où le caractère disproportionné de l’engagement a été retenu.


1°) En 2008 une Banque a consenti à une société un prêt de 115.000 €.


La gérante de la société, Madame P, s’est portée caution solidaire des engagements de ladite Société à hauteur de 149.500 € en principal et intérêts.


En Juillet 2012 la société s’est avérée défaillante dans le paiement de ses échéances et Madame P a été informée de ces impayés en sa qualité de caution.


Aucune régularisation n’ayant eu lieu et après une mise en demeure restée infructueuse la Banque a prononçé la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues comme contractuellement prévu.


Le 17 décembre 2012 une mise en demeure a été adressée au débiteur principal et à la caution, Madame P.


Elle portait sur une somme réclamée de 75.593,58 €.


Aucune suite n’ayant été donnée et la mise en demeure étant restée infructueuse la Banque a assigné Madame P par acte d’huissier en date du 13 Novembre 2013.


Le caractère disproportionné de l’engagement a été soulevé.



2°) Dans cette espèce plusieurs points sont importants.


Tout d’abord aucune fiche de renseignement patrimoniale n’a été complétée par la Banque.


Il s’agit là d’une grave carence de la Banque.


En outre le salaire mensuel de Madame P de 1300 € par mois, avec des charges à hauteur de 608,80 € ne permettait pas à Madame P de faire face à l’engagement de cautionnement donné à hauteur de 149.500 €.


Elle n’avait pas de patrimoine particulier.


Au jour de l’action sa situation personnelle ne s’était pas améliorée, bien au contraire. Ses revenus n’étaient plus que de 400 € par mois.


Dans ces conditions le Tribunal a très logiquement considéré que « l’engagement de cautionnement de Madame P était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus ».


Le Tribunal a dès lors « DIT ET JUGE que la SOCIETE GENERALE serait déchue du droit de se prévaloir de l’engement de cautionnement souscrit ».

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