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Suppression du code 040 de l’indicateur FIBEN des dirigeants


Postée le 18/09/2013

L’indicateur dirigeant de la Banque de France est attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise : soit à titre de représentant légal d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel ou en tant qu’associés d’une personne morale.


Celui-ci est consulté par les banques lorsqu’elles accordent un prêt professionnel. Les Banques sont bien entendues libres de prendre en compte ou pas ce code lorsqu’elles attribuent un prêt.


Les valeurs possibles pour l’indicateur dirigeant sont 000, 050 ou 060. L’indicateur 040 est supprimé suite à un décret publié au journal officiel du 4 septembre 2013.


L’article 1er de ce texte modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu’aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribué dans le cadre d’une seule liquidation sur une période de 5 ans.


Pour mémoire les chiffres du FIBEN ont maintenant la signification suivante :



000 : Indicateur neutre


050 : Indicateur significatif


- La personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans deux entreprises qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement. 

- Dans le cadre d’un redressement judiciaire à titre personnel, un plan de redressement a été arrêté (durée d’attribution maximum 5 ans à compter de la date du jugement). 

- Une procédure de sauvegarde a été ouverte et/ou un plan de sauvegarde a été arrêté, à titre personnel (durée d’attribution : maximum 3 ans à compter de la date du jugement). 


060 : Indicateur significatif


La personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement. 


La personne physique fait l’objet, à titre personnel, d’une des décisions judiciaires suivantes : 

- faillite personnelle (durée d’attribution : durée fixée par le tribunal),
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (durée d’attribution : durée fixée par le tribunal),
- jugement de redressement judiciaire (durée d’attribution : maximum 2 ans si jugement sans suite),
- jugement de liquidation judiciaire (durée d’attribution : maximum 5 ans à compter de la date du jugement).


En cas de jugement de liquidation judiciaire d’une ou plusieurs entreprises, la Banque de France attribue un indicateur aux personnes physiques qui ont la qualité de représentant légal ou d’entrepreneur individuel à la date de la cessation des paiements fixée par le tribunal et dans les six mois qui l’ont précédée. Cet indicateur est également attribué aux personnes physiques qui remplissent ces conditions même si elles ont depuis lors cessé leurs fonctions.  

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