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L’encadrement de l’évolution des loyers suite au décret n°2013-894 du 20 juillet 2012


Postée le 23/08/2012

L’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs envisage la possibilité de fixer, par décret, un montant maximum d’évolution des loyers, en cas de relocation d’un logement ou renouvellement d’un bail, si le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif dans une zone géographique particulière.


Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, entré en vigueur le 1er août, a mis en place cette mesure.


Dans la région Rhône Alpes les agglomérations d’ Annecy, Annemasse, Grenoble, LYON sont directement concernées.


Concrètement, si le logement fait l’objet d’une remise en location ou d’un renouvellement du bail, le bailleur ne pourra pas augmenter le loyer au delà de l’évolution de l’indice de référence des loyers.


Cependant, en cas de remise en location le loyer peut être réévalué :


  • lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du précédant contrat de bail, des travaux d’amélioration (parties privatives ou communes) d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. La hausse du loyer annuel ne peut alors excéder 15% du coût toutes taxes comprises des travaux

     

  • lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut alors excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

    soit la moitié de la différence entre le montant moyen des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, soit une majoration annuelle égale à 15% du coût réel TTC des travaux dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.


Dans le cas d’un renouvellement du bail la révision du loyer est limitée à celle résultant de l’indice de référence des loyers.


L’augmentation du loyer est cependant possible lorsque le loyer est manifestement sous évalué et ce dans les mêmes limites qu’en cas de logement vacant.


De façon générale, l’appréciation du caractère sous évalué est faite à partir de références du voisinage. La méthode est fixée par l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989.


Enfin en cas de différent sur l’application des dispositions du décret, la commission de conciliation prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est compétente.

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