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Biens de consommation défectueux (meubles, objets divers...) : les frais d’enlèvement et d’installation sont à la charge du vendeur


Postée le 12/04/2012

Lors de l’achat d’un bien de consommation il arrive que celui-ci soit défectueux. Quelquefois, dans ce cas, le vendeur de mauvaise foi tente de profiter de l’ignorance de l’acheteur.


Il apparaît ainsi nécessaire de rappeler quelques règles importantes.


Celles-ci figurent pour l’essentiel aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.


Il est notamment important de souligner l’article L211-7 du code de la consommation.


Celui-ci rappelle que «les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption, si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué».


Cela signifie qu’en cas de défaut apparu dans un délais de six mois, il appartiendra au vendeur de démontrer que ce défaut ne lui est pas imputable.


Cette preuve est difficile à apporter et cela constitue un avantage certain pour l’acheteur non professionnel.


Le seul moyen pour le vendeur est de mettre en place une expertise et d’avancer les frais. Cela représente souvent un tel coût qu’il lui est préférable de ne pas contester sa garantie.


Une autre disposition apparaît intéressante.


L’article L211-9 du code de la consommation dispose qu’«en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.


Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur».


Il arrive que le bien, avant que le défaut soit apparu, ait été installé chez l’acheteur, et que l’enlèvement ne puisse se faire qu’avec une contrepartie importante.


Par ailleurs, pour certains biens, le coût du transport entre le lieu d’utilisation et le lieu d’achat peut être conséquent (par exemple pour une barque, achetée à LILLE et livrée à MARSEILLE...).


A qui incombe alors ce coût?


Dans un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juin 2011, C 65-09 et C 87/09, la Cour de justice précise qu’en cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé, de bonne foi, par le consommateur et y installer le bien de remplacement ou supporter les frais nécessaires à ces opérations.


Ceci étant, dans un souci de juste équilibre entre les intérêts du consommateur et ceux du vendeur, la Cour précise que le remboursement des frais d’enlèvement du bien défectueux et d’installation du bien de remplacement peut être limité à la prise en charge, par le vendeur, d’un montant proportionné à la valeur du bien s’il avait été conforme, et à l’importance du défaut constaté.


Malgré cette exception, qui sera en tout état de cause interprétée restrictivement, la position de la Cour de justice des communautés européennes renforce le champ d’application de la garantie de conformité concernant les biens de consommation.


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