Déchéance du droit aux intérêts et compte courant débiteur pendant plus de 3 mois : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 9 Novembre 2018 (RG 11-18-000670)
Si un dépassement de découvert autorisé se prolonge pendant plus de trois mois le prêteur doit proposer sans délai un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L311-2 du code de la consommation.
Dès lors à l’expiration de ce délai de trois mois l’établissement bancaire doit soumettre à son client une offre préalable de crédit respectant les conditions fixées par les articles L311-6 et suivants du code de la consommation ou une mise en demeure d’avoir à couvrir le solde débiteur suivie, si elle reste sans effet, d’une clôture du compte.
A défaut, en vertu de l’article L311-48 dernier alinéa du code de la consommation, la Banque ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant à des intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
Dans cette espèce une personne, défendue par le cabinet, avait signé un contrat d’ouverture de crédit en compte courant avec une autorisation consentie pour une durée de 31 jours, autorisation ayant pris fin le 6 avril 2013.
L’historique du compte faisait apparaître un solde débiteur sur la période du 6 avril 2013 au 4 mars 2015.
Or la Banque n’a justifié d’aucune offre préalable.
Ainsi la Banque a été condamnée au paiement de la somme de 2924,31 € au titre du remboursement des intérêts versés, outre la somme de 850 € au titre des frais de procédure (article 700 et dépens).
