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Jugement de la 7e chambre du Tribunal correctionnel de LYON du 2 juillet 2018 : Relaxe pour des faits de refus d’obtempérer et conduite sans permis (RG 5291)


Postée le 17/12/2018

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, une personne était poursuivie pour des fais de refus d’obtempérer et conduite sans permis. Une instruction avait été ouverte pendant plus de 4 année.


Cependant, celle-ci, malgré sa durée, ne permettait pas d’éclaircir les zones d’ombre du dossier quant à l’implication de la personne poursuivie.


Il subsistait en effet de nombreuses incohérences factuelles.


Dans ces conditions, alors qu’un an ferme d’emprisonnement était requis, le Tribunal correctionnel de LYON a prononcé la relaxe, estimant que les faits susceptibles de justifier les poursuites n’étaient pas suffisamment caractérisés.

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