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Imitation de signature dans un contrat de crédit à la consommation : Décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 5 février 2018 (RG n°11-16-004696)


Postée le 30/03/2018

Il arrive qu’une personne dans un couple imite la signature de son conjoint afin d’obtenir un contrat de crédit.


Elle transmet en outre à l’organisme de crédit sa pièce d’identité, ainsi que ses fiches de salaire, et prend soin de fournir le RIB de son compte personnel.


Lorsque le crédit est dénoncé la banque se retourne logiquement vers les deux coemprunteurs.


Ce type de contentieux est extrêmement fréquent.


Dans cette espèce, plaidée par le cabinet, Monsieur X et Madame Y étaient désignés en qualité d’emprunteur et de co-emprunteur solidaire au titre d’un crédit renouvelable.


Monsieur X soutenait ne pas avoir signé l’offre initiale et il était néanmoins poursuivi par l’organisme de crédit pour la somme de 6.325,75 €.


Dans un premier temps il a été analysé la signature de Monsieur X sur les contrats de crédits et avenants.


Il est apparu que celle-ci était très différente de la sienne.


Il a ainsi été produit des pièces de comparaison, ayant même date.


Après analyse de ces pièces le Tribunal a considéré que « les signatures imputées à Monsieur X sur l’offre de prêt et ses avenants présentent ainsi des dissemblances majeures et significatives avec les pièces de comparaison qui excluent qu’il en soit l’auteur, peu important qu’il ait pu être destinataire durant l’exécution du contrat des courriers qu’il aurait laissés sans suite, alors que le couple était alors en ménage, et qu’il apparaît que les fonds et prélèvements étaient opérés sur le compte ouvert au seul nom de Madame Y ».


L’organisme de crédit a ainsi été débouté de sa demande en paiement. Ces contentieux pourraient être évités si les organismes de crédit faisaient preuve de plus de rigueur lors de la signature des contrats de prêt.

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