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TGI LYON 30 Janvier 2018 (RG 16/03877) : Annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêt en raison d’une erreur de TEG


Postée le 08/02/2018

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet le TEG mentionné dans le contrat de prêt était inexacte pour deux raisons :


  • d’une part en raison de l’absence de prise en compte dans le calcul des frais de cautionnement dans leur intégralité. Le montant de la commission payable in fine n’était en effet pas intégré au calcul du TEG


  • d’autre part en raison de l’absence de prise en compte des frais d’assurance en lien avec la période d’utilisation


Le Tribunal ayant contesté, en se fondant sur le rapport de calcul produit aux débats que l’erreur excédait le seuil de tolérance de la décimale, le TEG s’établissant à 4,93 % contre 4,79 % stipulé à l’acte, a :


« PRONONCE la nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel contenue dans l’acte de prêt ;


ORDONNE la substitution à ce taux conventionnel du taux légal, lequel courra à compter de la souscription du prêt au taux alors en vigueur et obéira aux variations auxquelles la loi le soumet ;


CONDAMNE le CREDIT LYONNAIS à rembourser à Monsieur TREMEAUX et à Madame CHEVALIER la différence entre les intérêts perçus au taux conventionnel et ceux calculés au taux légal


CONDAMNE la BANQUE à payer à Monsieur et Madame X la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile »

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