TGI LYON 30 Janvier 2018 (RG 16/03877) : Annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêt en raison d’une erreur de TEGPostée le 08/02/2018 |
Dans cette affaire, plaidée par le cabinet le TEG mentionné dans le contrat de prêt était inexacte pour deux raisons :
Le Tribunal ayant contesté, en se fondant sur le rapport de calcul produit aux débats que l’erreur excédait le seuil de tolérance de la décimale, le TEG s’établissant à 4,93 % contre 4,79 % stipulé à l’acte, a :
« PRONONCE la nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel contenue dans l’acte de prêt ;
ORDONNE la substitution à ce taux conventionnel du taux légal, lequel courra à compter de la souscription du prêt au taux alors en vigueur et obéira aux variations auxquelles la loi le soumet ;
CONDAMNE le CREDIT LYONNAIS à rembourser à Monsieur TREMEAUX et à Madame CHEVALIER la différence entre les intérêts perçus au taux conventionnel et ceux calculés au taux légal
CONDAMNE la BANQUE à payer à Monsieur et Madame X la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » |
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