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Nullité de la stipulation contractuelle en raison de l’absence d’information suffisante sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant : décision de la Cour d’appel de LYON du 4 mai 2017,


Postée le 28/09/2017

Un précédent arrêt de la 1er chambre Cour d’appel de LYON du 2 mars 2017 avait été rendu sur cette question, arrêt ayant fait l’objet d’un commentaire en ces lignes.


La 3 chambre A de la Cour a confirmé cette analyse le 4 mai 2017, dans l’affaire commentée (RG 16/01865), également plaidée par le cabinet, ce qui permet d’avoir aujourd’hui quelques certitudes sur la position de la Cour d’appel de LYON sur cette question d’un intérêt pratique certain.


Dans cette espèce un compte professionnel était ouvert dans les livres d’une Banque au nom d’une société. 


Monsieur X s’était porté caution personnelle et solidaire de l’ouverture de crédit en compte courant en lien avec ce compte.


Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société la caution a été appelée en garantie.


Dans le cadre du contentieux devant la Cour d’appel de LYON il a été soulevé la nullité de la stipulation contractuelle d’intérêt en raison de l’absence d’information suffisante portant sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant.


Sur le fond et concernant les ouvertures de crédit en compte courant la Cour de cassation exige une double information (Cass. com., 15 oct. 1996, no 94-19.174, JCP E 1997, II, no 921, note Pollaud-Dulian):


  • d’une part, la convention d’ouverture de compte doit contenir un exemple chiffré du calcul du TEG, en prenant l’hypothèse d’un montant facturé au titre des commissions de découvert, des frais de fonctionnement du compte...


  • d’autre part, le TEG doit figurer sur les relevés de compte


Or il était apporté la preuve de l’information portée sur les relevés de compte ainsi que sur les arrêtés trimestriels.


En revanche la Banque n’apportait pas la preuve de la transmission au client d’un document, lors de l’ouverture du crédit, contenant le mode de calcul du TEG variable avec des exemples à l’appui.


La Cour d’appel a ainsi annulé la stipulation d’intérêts conventionnels sur le découvert du compte courant.


Dans la mesure où le taux variait entre 10 et 15% le gain a été, pour le débiteur, de plus de 60.000 euros...


L’efficacité de cet argument concernant les dettes nées d’une ouverture de crédit en compte courant apparaît ainsi indiscutable.

 


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