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Garantie décennale d’une entreprise de maçonnerie en raison de fissures: condamnation de l’assurance à prendre en charge les travaux de remise en état (41.384 €)


Postée le 12/05/2017

Une société civile immobilière a entrepris en 2001 la construction d’un immeuble. Des difficultés ont été rencontrées avec l’entreprise de maçonnerie. Celle-ci a abandonné le chantier alors qu’il ne restait plus que des travaux de finalisation de celui-ci.


Une réception tacite a néanmoins eu lieu par la prise de possession des maîtres d’ouvrages à la date du 17 Janvier 2002.


Quelques mois plus tard l’entreprise de maçonnerie a été placée en liquidation judiciaire.


Par la suite, les associés de la SCI ont constaté sur leur maison ainsi qu’à l’intérieur du bâtiment d’importantes fissures.


Au regard des nombreuses malfaçons constatées, ainsi que des non conformités évidentes, les associés de la SCI ont sollicité la désignation d’un expert judiciaire par assignation en date du 29 Novembre 2011.


Par ordonnance de référé n°RG 11/03281 du 24 Janvier 2012 le Tribunal de Grande Instance de LYON a désigné en qualité d’expert un Ingénieur des travaux Publics et du Bâtiment.


Les opérations d’expertise ont eu lieu pendant près d’un an. Durant celle-ci il a fallu écrire de nombreux mémoires afin de souligner la responsabilité de l’entreprise de maçonnerie.


L’Expert a déposé son rapport le 11 décembre 2013, celui-ci imputant la responsabilité des fissures aux travaux réalisés par l’entreprise de maçonnerie.


Suite au dépôt de ce rapport, et malgré le caractère incontestable de la responsabilité de l’entreprise de maçonnerie, la SCI a été contrainte d’assigner par assignation en date du 24 mars 2014 l’assureur décennal du maçon afin d’être indemnisée de son entier préjudice.


L’assurance prétendait tout d’abord que l’action de la SCI était forclose au 24 mars 2014, jour de l’assignation, le délai de 10 ans de la garantie décennale étant expiré.


Cet argument a été rejeté par le Tribunal, celui-ci relevant que la demande en justice avait interrompu le délai de 10 ans et qu’un nouveau délai avait par conséquent commencé à courir à compter de l’ordonnance ayant désigné l’expert.


Concernant les malfaçons le Tribunal les a successivement étudiées, au regard du rapport d’expertise, et a pu constater que les conditions de la garantie décennale étaient remplies à savoir :


  • l’absence de caractère apparent au moment de la réception


  • une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou rendant l’ouvrage inhabitable



Il a ensuite évalué le préjudice, correspondant au coût des travaux de reprise, soit 41.385,44 €, outre un préjudice de jouissance de 1500 € et 3000 € pour les frais de procédure. Par ailleurs l’intégralité des frais d’expertise, s’élevant à plus de 20.000 €, a été remboursée.


La SCI a ainsi pu réalisé les travaux de réparation des malfaçons.

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