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Crédit consommation : Absence d’interruption du délai de forclusion concernant une créance de 10.803,18 € écartée d’un plan de surendettement


Postée le 13/03/2017

 L’article L311-52 du Code de la consommation dispose :


« Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :


  • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

     

  • ou le premier incident de paiement non régularisé ;

     

  • ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;


  • ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 311-47 »


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1 ».


Il apparaît à la lecture de cet article qu’une banque ou un organisme de crédit a, dans le cadre d’un crédit à la consommation ayant fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement, deux ans pour engager une action, à compter du premier incident non régularisé, intervenu après le premier aménagement ou échelonnement conclu entre les intéressés.


Un dossier traité par le cabinet présentait néanmoins une particularité dans la mesure où la créance objet des poursuites engagées par un organisme de crédit avait été écartée du plan conventionnel de redressement par ordonnance du juge du Tribunal d’instance.


L’adoption du plan n’avait donc pu interrompre le délai de forclusion au regard de l’article L311-52 du code de la consommation.


Cela n’avait pas empêché l’organisme de crédit d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à hauteur de 10.803,18 euros et de signifier cette ordonnance afin d’obtenir le paiement de l’intégralité de sa créance.


Une banque ou un organisme de crédit peut en effet obtenir, de façon non contradictoire, une ordonnance d’injonction de payer, et que ce n’est que lorsque le débiteur forme une opposition auprès du greffe du Tribunal d’instance, que les arguments de celui-ci sont pris en compte.


Il a été fait opposition dans les délais à cette ordonnance, et cette opposition a abouti au rejet de l’intégralité de la créance de la Banque.


Par ailleurs cette dernière a été condamnée à une amende civile de 3000 €, outre 2000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


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