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Contestation de créance CARPIMKO : soustraction de la somme de 10.884,40 € correspondant aux pénalités, majorations de retard et frais de poursuites


Postée le 03/03/2017

La CARPIMKO avait déclaré une créance dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire à hauteur de 59.949,19 euros. Or, à la lecture du décompte il apparaissait que la CARPIMKO avait déclaré des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites à hauteur de 10.884,40 €.


Or, l’article L243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose « en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L8221-1 du code du travail ».


Par ailleurs, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 27 Janvier 2015, pourvoi n°13-25649, a énoncé : « Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit d’un côté, que la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective prévue à l’article L. 243-5, alinéa 6, du code de la sécurité sociale s’applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations et frais et, de l’autre, que l’article D. 626-10 du code de commerce, pris pour l’application de l’article L. 626-6 du même code, précise que, si les dettes susceptibles d’être remises correspondent aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations sociales, les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il résulte de la combinaison de ces textes que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d’une partie des sommes dues en principal est laissée à l’appréciation de la commission instituée par l’article D. 626-14 du code de commerce ; que le moyen n’est pas fondé »;


C’est dans ces conditions que la créance a été tout à fait logiquement contestée devant le mandataire judiciaire représentant les créanciers.


Suite à cette contestation la CARPIMKO a accepté de réduire sa créance à hauteur de 49.067,79 €.

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