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Condamnation sur le fondement d’une reconnaissance de dette malgré le caractère incomplet de la mention manuscrite : décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN BRESSE en date du 12 Juillet 2016


Postée le 22/12/2016

S’agissant des reconnaissances de dettes il convient de rappeler que l’article 1376 du code civil dispose :

« L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ».

En pratique il est fréquent que la mention manuscrite soit incomplète, notamment en raison de l’ignorance des parties de ce texte.

Dans ce cas le document doit être regardé comme un commencement de preuve par écrit.

Dans une affaire plaidée par le cabinet la partie débitrice reconnaissait avoir reçu les sommes, ne contestait pas avoir écrit et signé la reconnaissance de dette, mais contestait néanmoins être débitrice d’une obligation de remboursement au titre de celle-ci.

Il convient de rappeler en la matière que l’intention libérale ne se présume pas. Il convient de prouver l’existence de celle-ci.

La position de la défenderesse était alors difficilement tenable et valait reconnaissance implicite de l’existence de la reconnaissance de dette.

C’est donc tout à fait logiquement que le Tribunal a considéré que :

« s’il est exact que le document doit être regardé comme un commencement de preuve par écrit en ce qu’il ne respecte pas le formalisme de l’article 1326 du Code civil et notamment la mention en toutes lettres de la somme remise, il n’en demeure pas moins que l’acte porte en lui même mention expresse d’une donation faite par les demandeurs pour un terrain à NIEVROZ et d’autre part que ni la matérialité de la reconnaissance, ni le montant de la somme due ne sont contestés par la défenderesse ce qui constitue un aveu implicite de la réalité et de la sincérité de l’engagement pris par elle ».

C’est ainsi que la débitrice de l’engagement a été condamnée à rembourser la somme de 20.000 €, avec intérêts légaux à compter du présent jugement.

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