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Année lombarde (base 360) : Jugement du Tribunal d’instance de MOULINS du 17 Octobre 2016


Postée le 25/11/2016

Dans cette espèce aucune clause ne prévoyait que le calcul des intérêts devait s’opérer en utilisant une base de calcul de 360 jours.

La Banque contestait avoir eu recours à l’année lombarde mais soutenait avoir calculé le taux d’intérêt mensuel applicable à chaque échéance sur la base d’une année civile de 12 mois normalisés.

Tout d’abord l’utilisation de la méthode dite du mois normalisé est en soit contestable. Aucune disposition légale ne prévoit l’application de cette méthode aux calcul des intérêts.

L’article sur lequel les banques s’appuie est uniquement applicable au taux effectif global.

En outre, un calcul permettait de confirmer que sur la première échéance, qui ne portait pas sur un mois plein, la Banque avait effectivement utilisé une base de 360 jours.

Le Tribunal a dès lors tout à fait logiquement :

"PRONONCE la nullité du taux d’intérêts contractuel stipulé au titre de l’offre de prêt personnel souscrite auprès de la Banque en date du 14 Janvier 2013, portant sur la somme de 23.500 €

PRONONCE la substitution du taux d’intérêt contractuel par le taux d’intérêt légal en vigueur au moment où il est acquis

DIT qu’il appartiendra à la BANQUE de faire application du taux d’intérêt légal dans le cadre de la fixation de sa créance
(...)"


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