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Année lombarde (base 360) : Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE du 13 septembre 2016


Postée le 30/09/2016

Dans cette affaire plaidée par le cabinet le Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE avait à statuer sur un contrat de prêt du CREDIT AGRICOLE souscrit en 2009.


Il apparaissait que les intérêts étaient calculés sur la base d’une année de 365 jours et non de 360 jours.


Aucune clause du contrat ne prévoyait un tel mode de calcul.


Le CRÉDIT AGRICOLE a soulevé dans un premier temps la prescription de l’action en nullité de la stipulation contractuelle. Le Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE a écarté cet argument considérant que du fait de l’absence de clause indiquant précisément le mode de calcul des intérêts la plaignante n’était pas susceptible de prendre connaissance de l’erreur alléguée lors de la signature du contrat de prêt.


Ainsi le Tribunal a décidé que ce n’était que lors du dépôt du rapport d’expertise, soit en 2015, que la plaignante avait pu prendre connaissance de l’erreur alléguée.


Le Tribunal a alors fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation et a substitué le taux contractuel par le taux légal.


Il a de ce fait ;


 

  • fait injonction à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire de produire un décompte faisant application de cette substitution dans un délais d’un mois à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard


  • condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire à payer la somme de 31.291,96 € au titre du trop perçu arrêté au 5 juin 2015


Cette jurisprudence illustre parfaitement le courant jurisprudentiel actuel appliquant cette sanction en cas de calcul des intérêts sur la base d’une année lombarde.

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