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Absence de cessation des paiements malgré le non paiement des salaires : Jugement du Tribunal de commerce de LYON du 9 juin 2016


Postée le 24/06/2016

L’état de cessation des paiements entraîne la mise en redressement ou liquidation judiciaire de la société.


Une société est considérée en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible ne permet pas de faire face à son passif exigible.


Dans le cadre d’un dossier plaidé devant le Tribunal de commerce de LYON une société était citée à la demande des services du Procureur près le Tribunal de Grande Instance de LYON afin qu’elle s’explique sur son état de cessation des paiements supposé.


Il lui était notamment reproché le fait que les salaires du mois de janvier de ses salariés n’avaient pas été versés, les chèques ayant été retournés au motif d’une provision insuffisante.


L’absence de paiement des salaires est certes un indicateur très fort de la mauvaise santé financière de la société. Cependant cela ne suffit pas à caractériser l’état de cessation des paiements.


Il convient d’examiner si l’actif disponible permet ou non de faire face à ce passif.


La société avait pour seule actif une autorisation de découvert tacite. Le compte avait en effet fonctionnait pendant plus de 6 mois avec un découvert de près de 20.000 €. Tout à fait récemment le compte était à -4000 €. En cas de permanence de la position débitrice d’un compte courant les juges retiennent l’existence d’une ouverture de crédit (en ce sens CA Paris, 31 Janvier 1991, Juris-Data n°1991-021006). Cette autorisation de découvert tacite n’ayant pas été dénoncée par la banque (en respectant un préavis de 60 jours) il devait être considéré que la société avait un actif disponible de 16.000 € lui permettant de régler l’intégralité des salaires impayés.


Dès lors c’est tout à fait logiquement que le Tribunal a considéré que l’état de cessation des paiements de la société n’était pas caractérisé.

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