Accueil
Qui sommes nous?
Domaines de compétences
Actualités
Honoraires
Contact
Actualités

Retrouvez l’ensemble des actualités dans le monde du droit.
Nos avocats mettent à votre disposition différents articles d’actualités à consulter selon les domaines d’activités ci-dessous :


CATEGORIES DE NEWS:

Voir tous les news
Droit Bancaire & Financier
Droit Commercial ou des Affaires
Droit de l’immobilier
Droit des Entreprises en Difficulté
Droit du Travail
Droit Pénal



ARCHIVES:



Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire : Ordonnance du premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 15 Octobre 2018


Droit des Entreprises en Difficulté
Postée le 16/11/2018

En cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce   l'appel n'est pas suspensif de l'exécution provisoire. Dans ces conditions il est nécessaire de saisir le premier président de la Cour d'appel afin de suspendre l'exécution provisoire de la décision dans l'attente de la décision de la Cour d'appel statuant au fond.

Appel suite au prononcé d’une sanction de 15 ans de faillite personnelle : réduction de la peine à deux ans d’interdiction de gérer : Cour d’appel de LYON, 3 chambre A, arrêt du 21 septembre 2017 (RG 17/


Droit des Entreprises en Difficulté
Postée le 28/09/2017

Monsieur X a été condamné, alors qu'il n'était pas représenté, à une peine de 15 ans de faillite personnelle Il s'agit du maximum pouvant être prononcé lors d'une procédure de sanction personnelle faisant suite à une liquidation judiciaire. Monsieur X a souhaité logiquement interjeter appel par l'intermédiaire du cabinet et ce devant la sévérité de la sanction.   Les différents griefs ont ainsi été contestés.

Contestation de créance CARPIMKO : soustraction de la somme de 10.884,40 € correspondant aux pénalités, majorations de retard et frais de poursuites


Droit des Entreprises en Difficulté
Postée le 03/03/2017

La CARPIMKO avait déclaré une créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire à hauteur de 59.949,19 euros. Or, à la lecture du décompte il apparaissait que la CARPIMKO avait déclaré des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites à hauteur de 10.884,40 €. Or, l'article L243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose « en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L8221-1 du code du travail ».

Rejet de la créance déclarée par une Banque à hauteur de 359.987,25 € en raison de la perte d’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer valant saisie immobilière annulé 


Droit des Entreprises en Difficulté
Postée le 07/02/2017

Par ordonnance du Juge commissaire d'ALES en date du 16 Janvier 2017 la créance de la Banque à hauteur de 359.987,25 € a été rejetée en raison de sa prescription et ce malgré l'argumentation de la créancière qui faisait état de l'existence de causes interruptives de prescription.

Absence de cessation des paiements malgré le non paiement des salaires : Jugement du Tribunal de commerce de LYON du 9 juin 2016


Droit des Entreprises en Difficulté
Postée le 24/06/2016

L'état de cessation des paiements entraîne la mise en redressement ou liquidation judiciaire de la société. Une société est considérée en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible ne permet pas de faire face à son passif exigible. Dans le cadre d'un dossier plaidé devant le Tribunal de commerce de LYON une société était citée à la demande des services du Procureur près le Tribunal de Grande Instance de LYON afin qu'elle s'explique sur son état de cessation des paiements supposé.

La responsabilité des banques s’agissant des concours bancaires consentis


Droit des Entreprises en Difficulté
Postée le 06/07/2012

Un arrêt de la Chambre commerciale du 19 juin 2002 rappelle que lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L650-1 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont eux même fautifs.


Création de site internet: Cianeo