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Retrouvez l’ensemble des actualités dans le monde du droit.
Nos avocats mettent à votre disposition différents articles d’actualités à consulter selon les domaines d’activités ci-dessous :


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ARCHIVES:



De l’intérêt de l’intervention de l’avocat en garde à vue


Droit Pénal
Postée le 26/11/2014

L'avocat durant la garde à vue n'a pas accès au dossier. La question de l'intérêt de son intervention peut parfois dès lors être posée par le justiciable. La présence de l'avocat est cependant importante pour des faits criminels ou correctionnels d'une certaine gravité. 

Le déroulement d’un procès devant la Cour d’assises


Droit Pénal
Postée le 13/11/2014

Vous êtes témoins, un de vos proches est mis en accusation, ou encore en tant que partie civile vous vous interrogez sur le déroulement d'un procès d'assises. Dans cette hypothèse les quelques aspects pratiques développés dans cet article peuvent être utiles étant précisé qu'il s'agit d'un article destiné avant tout à un public de non initié.

Exercice illégal de l’activité d’expert comptable : irrecevabilité de la citation


Droit Pénal
Postée le 19/09/2014

Une question intéressante s'est posée devant le Tribunal correctionnel de LYON concernant l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'expert comptable dans une affaire plaidée par le cabinet. Dans cette espèce une société avait délivré une citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel à l'un de ses anciens salariés, ainsi qu'à son compagnon, sollicitant leur condamnation pour exercice illégal de la profession d'expert comptable. Elle reprochait à son salarié de s'être réinstallé, alors même qu'il n'avait pas de diplôme d'Expert comptable, et d'avoir ainsi détourné une partie de la clientèle. Elle demandait des dommages et intérêts conséquents, en réparation de la prétendue perte de clientèle subie. La recevabilité de la citation apparaissait néanmoins contestable.

L’exigence de loyauté dans la recherche des preuves en matière pénale


Droit Pénal
Postée le 14/01/2014

La Cour de cassation, dans une décision en date du 7 Janvier 2014 n°13.85246 a considéré que la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement des deux prévenus concernés par les mêmes faits dans des cellules contigues et de la sonorisation des locaux participait d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves.

Saisie d’un élément d’actif d’une SCI pour garantir la peine de confiscation à laquelle ses associés sont susceptibles d’être condamnés pour des faits de blanchiment


Droit Pénal
Postée le 25/07/2013

Le champ d'application de la peine de confiscation a été étendue par la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012. La Cour de cassation a dans un arrêt du 23 mai 2013 fait une application intéressante de l'article 131-21 du code pénal alinéas 6 tel que modifié par ladite loi.

La mise en place de la pré-plainte en ligne


Droit Pénal
Postée le 05/04/2013

Le ministère de l'intérieur a décidé de généraliser, à compter du 4 mars 2013, à l'ensemble du territoire un service de pré-plainte en ligne, permettant aux victimes d'atteintes aux biens venant d'un auteur inconnu, d'enregistrer une pré-plainte en ligne via un site internet dédié.

Nullité sur le fondement de l’absence de communication des procès verbaux d’audition lors de la prolongation de la garde à vue


Droit Pénal
Postée le 30/11/2012

Par une décision en date du 21 Novembre 2012, la Chambre des comparutions immédiates du Tribunal de Grande Instance de LYON a annulé les procès verbaux d'audition postérieurs à la prolongation de la garde à vue.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité


Droit Pénal
Postée le 05/10/2012

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure particulière, de plus en plus fréquente à LYON Elle est applicable pour tous les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, et à condition que la personne poursuivie reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.


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