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Retrouvez l’ensemble des actualités dans le monde du droit.
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Agent immobilier et paiement de la clause pénale due au titre d’un mandat de vente de fonds de commerce : décision du Tribunal de commerce de LYON du 10 Janvier 2018 (RG 2017J01122)


Droit Commercial ou des Affaires
Postée le 11/09/2018

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, la société X, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a confié à la société Y, qui exerce l'activité d'agent immobilier, un mandat de vente de son fonds de commerce pour un prix de 260.000 €. La société x s'étant irrégulièrement rétractée, la société Y l'a assigné en paiement de la clause pénale prévue au mandat à hauteur de 24.000 €.

Rupture brutale de relation commerciale : condamnation du cocontractant à indemniser le préjudice subi (Tribunal de Grande Instance de PARIS, 5e chambre, 2e section, n°RG 14/09414, décision du 14 septembre 2017)


Droit Commercial ou des Affaires
Postée le 26/07/2018

Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet, exerçait l'activité de responsable commercial réseau depuis 2012. Elle gérait des agents commerciaux de façon indépendante pour une société. La société a rompu le contrat le 29 janvier 2014 en invoquant des motifs fallacieux et inventés de toutes pièces....

La responsabilité des hôteliers s’agissant des objets déposés chez eux


Droit Commercial ou des Affaires
Postée le 06/07/2012

Le Code civil a prévu des règles particulières s'agissant des biens qui sont déposés chez eux. Une décision récente rendue par la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 15 mars 2012, confirmant en intégralité un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 13 septembre 2010, constitue un parfait exemple d'application de ces règles.

Biens de consommation défectueux (meubles, objets divers...) : les frais d’enlèvement et d’installation sont à la charge du vendeur


Droit Commercial ou des Affaires
Postée le 12/04/2012

Lors de l'achat d'un bien de consommation il arrive que celui-ci soit défectueux. Quelquefois, dans ce cas, le vendeur de mauvaise foi tente de profiter de l'ignorance de l'acheteur.

Concurrence déloyale et débauchage de personnel


Droit Commercial ou des Affaires
Postée le 07/02/2012

La Cour de cassation est réticente à s'immiscer dans les rapports entre concurrents et pose des barrières à une reconnaissance trop systématique des la concurrence déloyale.


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