Saisies immobilières : Prescription des échéances et autorisation de vente amiable (Juge de l’exécution de LYON, RG 17/00006, jugement du 17 Octobre 2017

Par exploit d’huissier en date du 13 septembre 2016 le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a fait délivrer à Monsieur et Madame X un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 153.656,09 € arrêtée au 24 mai 2016.

Par la suite une assignation devant le Juge de l’exécution de LYON a été délivrée aux fins de contestations.

Nous n’avons pas manqué de soulever un certain nombre de points.

En effet tout d’abord il résultait du décompte que certaines échéances étaient prescrites.

Il convient de relever en effet que la prescription en la matière est de deux ans. En application de cette prescription la créance en principal a été sensiblement réduite.

Par ailleurs la Banque demandait également le paiement d’une clause pénale à hauteur de 4794,47 €.

On sait que la clause pénale a pour objet d’indemniser le préjudice subi par la Banque. Or, depuis la déchéance du terme, celle-ci avait facturé des intérêts majorés. Il n’y avait donc aucun préjudice.

Le Tribunal a retenu ce raisonnement en considérant qu’ : « au visa des articles 1152, 1226 et suivants du Code civil et L312-22 et R312-3 ancien du code de la consommation, il convient de supprimer la clause pénale en ce que si la Banque subit effectivement un préjudice né du défaut de paiement des débiteurs, il convient néanmoins de relever qu’elle bénéficie par ailleurs d’intérêts moratoires à un taux variable fixé par le prêt à 1,6 outre le taux de base du TIBEUR à 6 mois, si bien que la Banque est ainsi couverte par des intérêts moratoires qui excèdent le taux de refinancement moyen des Banques sur le marché interbancaire ».

C’est ainsi que la créance de la Banque a été portée à la somme de 106.810,36 €.

Afin de régler cette somme il a été demandé au juge de l’exécution l’autorisation de vendre à l’amiable le bien. C’est en effet toujours plus intéressant pour un débiteur de procéder par une telle vente plutôt que de voir le bien vendu aux enchères à la barre du Tribunal.

Il a été fait droit à cette demande et la vente amiable du bien saisi a été autorisée avec un minimum de 350.000 € outre les frais