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Avocat en droit immobilier - construction


LA SCP DESBOS BAROU avocats en droit de la construction intervient lors des contentieux dans le domaine du droit immobilier et de la construction.


Contentieux en droit immobilier et de la construction:


Difficultés lors de l’exécution des contrats (incidents techniques, retards, faillites d’entreprises, interventions de sous-traitants)
Expertise amiable et judiciaire
Mise en œuvre des garanties (légales et contractuelles)


La SCP DESBOS BAROU est ainsi intervenue :

- lors d’expertises, dans le cadre d’une mise en jeu de la garantie décennale ou de non conformité

- dans le cadre de contentieux d’entrepreneurs avec leurs sous-traitants

- dans le cadre d’actions en recouvrement de créances exercées par des agences immobières

- dans le cadre de vente judiciaire 



Découvrez les dernières actualités concernant le droit immobilier


Vente aux enchères immobilière du 16 Novembre 2017 devant le Tribunal de Grande Instance de LYON


Droit de l’immobilier
Postée le 22/11/2017

Le 16 Novembre 2017 avait lieu une vente aux enchères immobilière devant le Tribunal de Grande Instance de LYON. La SCP DESBOS BAROU s'est portée acquéreur d'un local commercial pour un prix de 47.000 €.

Responsabilité d’un voisin en raison de dégâts des eaux : condamnation à indemniser le préjudice subi (Tribunal de Grande Instance de LYON, Référés, 3 Octobre 2017, RG 2017/01266)


Droit de l’immobilier
Postée le 16/10/2017

Un dégât des eaux a été subi par un client , celui-ci provenant de l'habitation voisine. Une procédure a été ouverte, celle-ci ayant permis de clarifier les responsabilités encourues par chacun.

Vente aux enchères immobilière du 28 Septembre 2017 devant le Tribunal de Grande Instance de LYON


Droit de l’immobilier
Postée le 04/10/2017

La SCP DESBOS BAROU s'est portée acquéreur pour le compte de son client d'un appartement situé «A Vaulx en Velin (RHONE), 6, chemin de la Godille, résidence Les Trois Mâts, cadastré AX n°202 pour 1 ha 33a 21 ca, un appartement au 1er étage de 70,70 m2 (lot 126), une cave au sous sol (lot 84) ».

Absence de devis : Condamnation de l’entrepreneur à rembourser l’ensemble des sommes perçues au titre de travaux d’électricité (Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, 27 avril 2017, dossier 13/09768)


Droit de l’immobilier
Postée le 22/05/2017

En l'absence de devis le professionnel doit rembourser les sommes qu'il a perçu. C'est dès lors tout à fait justement que le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a  condamné l'entrepreneur à rembourser la somme de 78.643,57 € au titre du solde des travaux, outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Garantie décennale d’une entreprise de maçonnerie en raison de fissures: condamnation de l’assurance à prendre en charge les travaux de remise en état (41.384 €)


Droit de l’immobilier
Postée le 12/05/2017

Une société civile immobilière a entrepris en 2001 la construction d'un immeuble d'habitation. Des difficultés ont été rencontrées avec l'entreprise de maçonnerie. Celle-ci a abandonné le chantier alors qu'il ne restait plus que des travaux de finalisation de celui-ci. Une réception tacite a néanmoins eu lieu par la prise de possession des maîtres d'ouvrages à la date du 17 Janvier 2002. Quelques mois plus tard l'entreprise de maçonnerie a été placée en liquidation judiciaire. Par la suite, les associés de la SCI ont constaté sur leur maison ainsi qu'à l'intérieur du bâtiment d'importantes fissures.

Rejet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire en raison de l’absence de démonstration de conséquences manifestement excessives en cas de non remboursement des sommes


Droit de l’immobilier
Postée le 18/01/2017

D'après l'article 524 2° du Code de procédure civile, pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire « prononcée » d'une décision de première instance, le débiteur doit démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives. Ces conséquences manifestement excessives doivent être appréciées eu égard à la situation personnelle ou financière du débiteur, ou des facultés de remboursement du créancier. Si dans cette espèce plaidée par le cabinet le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire était pleinement justifié par la situation financière de la créancière qui ne permettait pas de douter sérieusement de ses capacités de remboursement en cas d'infirmation du jugement de première instance, la juridiction du Premier Président a choisi d'appliquer à la lettre l'article 524 du Code de procédure civile.  

Vente aux enchères immobilières du 17 Novembre 2016 portant sur des bureaux


Droit de l’immobilier
Postée le 25/11/2016

La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de son client le 17 Novembre 2016. Il s'agissait d'un lot à usage de bureaux. Le bien a été vendu au prix de 222.000 €, les frais ayant été taxés à la somme de 7835,81 €.

Application de la loi CARREZ et remboursement du fait d’une mauvaise évaluation de la surface d’un appartement


Droit de l’immobilier
Postée le 23/02/2016

La loi du 18 décembre 1996 dite Loi CARREZ améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, prévoit que « quand la superficie figure dans l'acte, si la superficie réelle du lot se révèle inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut exiger du vendeur une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure » , l'action devant être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'arrêt rendu par la 1er chambre civile B de la cour d'appel de LYON le 9 février 2016 fait application de ces principes.

Vente aux enchères immobilière du 5 mars 2015 devant le Tribunal de Grande instance de LYON


Droit de l’immobilier
Postée le 20/11/2015

La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de client le 5 mars 2015 et ce pour un prix de 182.000 €. Cet article illustre les différents coûts engagés du fait de cette vente.

LE DROIT A COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER


Droit de l’immobilier
Postée le 08/04/2015

Vous avez signé un contrat de mandat, que ce soit en tant qu'agent immobilier (mandataire) ou simple particulier (mandant), la question de l'exigibilité de la commission se posera nécessairement à vous.

Vente immobilière sur adjudication judiciaire à LYON


Droit de l’immobilier
Postée le 04/10/2012

Comment enchérir lors d'une vente immobilière sur adjudication judiciaire à LYON.

L’encadrement de l’évolution des loyers suite au décret n°2013-894 du 20 juillet 2012


Droit de l’immobilier
Postée le 23/08/2012

L'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs envisage la possibilité de fixer, par décret, un montant maximum d'évolution des loyers, en cas de relocation d'un logement ou renouvellement d'un bail, si le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif dans une zone géographique particulière. Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, entré en vigueur le 1er août, a mis en place cette mesure.

Droit au renouvellement et immatriculation du locataire


Droit de l’immobilier
Postée le 23/07/2012

Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juillet 2012, n°11-13.868)rappelle que l'immatriculation du locataire, bien que comportant un numéro de bâtiment erroné mais correspondant à l'adresse du parc d'activités où est situé l'immeuble au sein duquel il exploite son fonds de commerce, suffit à son identification, le code de commerce ne comportant aucune exigence concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.

Que faire en cas de fissures apparues après réception sur un ouvrage construit ou rénové depuis moins de dix ans ?


Droit de l’immobilier
Postée le 11/06/2012

Il est fréquent que des fissures apparaissent sur des murs ou des plafonds. Celles-ci sont souvent source d'inquiétudes.

Renouvellement des baux commerciaux et loyer du bail renouvelé


Droit de l’immobilier
Postée le 14/12/2011

Lors du renouvellement des baux commerciaux la question du montant du loyer du nouveau bail se pose.
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