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Avocat en droit bancaire et financier


La SCP DESBOS BAROU, avocats en droit bancaire et financier, intervient dans le domaine du droit bancaire et financier, tant auprès des particuliers que des entreprises pour la défense de leurs intérêts.

C’est ainsi qu’elle est amenée notamment à intervenir lorsque des garanties sont contestées (cautions, nantissements, hypothèques), lorsque des actions en responsabilité sont engagées contre des banques, et plus généralement dans le cadre de tout contentieux de droit bancaire et financier.

La SCP DESBOS BAROU intervient également dans le cadre de négociations avec des banques, afin de trouver une solution amiable dans l’intérêt de l’ensemble des parties.


A titre d’exemple, et de façon non limitative, lla SCP DESBOS BAROU est intervenue récemment :

- afin de contester la déchéance du terme prononcée abusivement par un établissements de crédit dans le cadre d’un crédit à durée indéterminée pris par une société

- afin de contester la déchéance du terme prononcée abusivement par un établissement de crédit dans le cadre d’un crédit à durée déterminée pris par un particulier

- afin de s’opposer aux poursuites d’un organisme de crédit alors même que le délai de forclusion était atteint

- afin de voir prononcer la déchéance des intérêts dans le cadre d’un prêt immobilier à la consommation 

- afin de contester un acte de cautionnement, alors que la mention manuscrite n’avait pas été écrite de la main de la caution

- afin de demander la nullité d’une hypothèque conventionnelle et d’un nantissement

- afin de demander des délais de paiement dans le cadre d’un contrat de prêt à la consommation

- afin de contester les demandes d’un organisme de location financière....




Découvrez les dernières actualités concernant le droit bancaire et financier


Nullité de la stipulation contractuelle en raison de l’absence d’information suffisante sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant : décision de la Cour d’appel de LYON du 4 mai 2017,


Droit Bancaire & Financier
Postée le 28/09/2017

Un précédent arrêt de la 1ere chambre Cour d'appel de LYON du 2 mars 2017 avait été rendu sur cette question, arrêt ayant fait l'objet d'un commentaire en ces lignes. La 3 chambre A de la Cour d'appel de LYON a confirmé cette analyse le 4 mai 2017, dans l'affaire commentée (RG 16/01865), également plaidée par le cabinet, ce qui permet d'avoir aujourd'hui quelques certitudes sur sa position sur cette question d'un intérêt pratique certain.

Annulation de la stipulation contractuelle dans un contrat de prêt LCL : TI LYON, 20 juillet 2017, RG n°11-16-000861


Droit Bancaire & Financier
Postée le 28/07/2017

Cette espèce plaidée par le cabinet concernait un contrat de prêt LCL. Le contrat ne prévoyait pas expressément l'utilisation d'une base 360 jours (année lombarde) pour le calcul des intérêts mais il suffisait d'un simple calcul sur les échéances brisées pour que cela soit démontré. Le Tribunal d'instance de LYON a repris l'argumentation développée dans nos conclusions, faisant ainsi une application parfaite de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation.

Prêts libellés en Francs Suisse et remboursables en euros : inopposabilité de la clause prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change


Droit Bancaire & Financier
Postée le 02/06/2017

La problématique des prêts en francs Suisse est connue : certains frontaliers ont signé des prêts en francs suisse et doivent les rembourser en euros. La difficulté vient du fait que le montage s'est avéré particulièrement inintéressant du fait de l'augmentation considérable du cours du Francs Suisse.  Or la plupart des particuliers ayant souscrit ce type de prêt n'ont jamais été mis en garde du risque encouru alors même que celui-ci était connu des Banques. Par ailleurs ces contrats de prêts sont largement au bénéfice des prêteurs et totalement déséquilibrés.

Arrêt de la Cour d’appel de LYON, 3e chambre A, 18 mai 2017, n°16/02196 : Base 360 dans les contrats LCL


Droit Bancaire & Financier
Postée le 01/06/2017

Cet arrêt était attendu. La Cour d'appel de LYON s'est enfin prononcée sur un contrat de prêt LCL comportant une clause de calcul des intérêts sur une base de 360 jours.

Nullité de la stipulation contractuelle en raison de l’absence d’information suffisante sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant : décision de la Cour d’appel de LYON du 2 mars 2017


Droit Bancaire & Financier
Postée le 24/03/2017

Cette jurisprudence est particulièrement intéressante, notamment pour les professionnels. En effet les agios facturés dans le cadre d'une ouverture de crédit en compte courant destinée à des professionnels peuvent être très importants. Le taux contractuels est en effet fréquemment supérieur à 10 % et ce sur un découvert pouvant atteindre plus de 100.000 € ! Or il est extrêmement rare que les convention d'ouverture de crédit en compte courant, exceptées les plus récentes, contiennent un exemple chiffré de calcul du TEG.

Crédit consommation : Absence d’interruption du délai de forclusion concernant une créance de 10.803,18 € écartée d’un plan de surendettement


Droit Bancaire & Financier
Postée le 13/03/2017

 Il apparaît à la lecture de l'article L311-52 du code de la consommation qu'une banque ou un organisme de crédit a, dans le cadre d'un crédit à la consommation ayant fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement, deux ans pour engager une action, à compter du premier incident non régularisé, intervenu après le premier aménagement ou échelonnement conclu entre les intéressés.   Un dossier traité par le cabinet présentait néanmoins une particularité dans la mesure où la créance objet des poursuites engagées par un organisme de crédit avait été écartée du plan conventionnel de redressement par ordonnance du juge du Tribunal d'instance...

Rejet de l’action oblique en partage de l’indivision en raison du prononcé de la déchéance du droit pour la Banque de se prévaloir du cautionnement : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE du 16 janvier


Droit Bancaire & Financier
Postée le 31/01/2017

Par jugement du 16 janvier 2017, plaidée par le cabinet, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a  débouté une Banque de son action oblique en partage d'une indivision en raison du caractère manifestement disproportionné du cautionnement dont elle se prévalait.

Condamnation sur le fondement d’une reconnaissance de dette malgré le caractère incomplet de la mention manuscrite : décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN BRESSE en date du 12 Juillet 2016


Droit Bancaire & Financier
Postée le 22/12/2016

Dans cette affaire plaidée par le cabinet la partie débitrice reconnaissait avoir reçu les sommes, ne contestait pas avoir écrit et signé la reconnaissance de dette, mais contestait néanmoins être débitrice d'une obligation de remboursement au titre de celle-ci. Le Tribunal a néanmoins tout à fait logiquement condamné la partie débitrice, invoquant un aveu implicite de la défenderesse de l'existence de la reconnaissance de dette.

Annulation d’une saisie immobilière en raison de l’absence de preuve du prononcé de la déchéance du terme : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS du 8 septembre 2016


Droit Bancaire & Financier
Postée le 25/11/2016

Le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS a, par décision en date du 8 septembre 2016, annulé une saisie immobilière et ce en raison de l'absence de production par la Banque de l'accusé de réception du courrier actant de la déchéance du terme. 

Année lombarde (base 360) : Jugement du Tribunal d’instance de MOULINS du 17 Octobre 2016


Droit Bancaire & Financier
Postée le 25/11/2016

Le Tribunal avait à statuer sur l'utilisation de l'année lombarde dans un contrat de crédit à la consommation. Il a tout à fait logiquement, en application de la jurisprudence constante, annulé la stipulation contractuelle d'intérêt et prononcé la substitution du taux d'intérêt contractuel par le taux d'intérêt légal.

Année lombarde (base 360) : Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE du 13 septembre 2016


Droit Bancaire & Financier
Postée le 30/09/2016

Cette jurisprudence, plaidée par le cabinet,  illustre parfaitement le courant jurisprudentiel actuel appliquant la substitution du taux contractuel par le taux légal en cas de calcul des intérêts sur la base d'une année lombarde.

TEG : quelques arrêts intéressants rendus en 2015


Droit Bancaire & Financier
Postée le 26/01/2016

En ce début d'année il paraît intéressant de faire un point sur les arrêts marquant de l'année concernant la problématique des TEG. Certains arrêts sont venus en effet au cours de l'année 2015 éclaircir quelques zones d'ombre. Bien entendu cette chronique n'a pas la prétention d'être exhaustive et je reste à l'écoute de contributions de confrères.

Jugement du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 18 septembre 2015, annulation d’un cautionnement en raison de la disproportion de l’engagement


Droit Bancaire & Financier
Postée le 30/12/2015

Dans cette espèce la Banque avait assigné la caution en paiement de la somme de près de 43.000 €. Le Tribunal a débouté la Banque, considérant que les engagements de caution étaient disproportionnés aux biens et revenus de la défenderesse.

Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, jugement du 17 juillet 2015, nullité d’un cautionnement en raison de la disproportion de l’engagement


Droit Bancaire & Financier
Postée le 28/10/2015

Le Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE a rendu une décision intéressante dans cette affaire traitée par le cabinet et concernant la nullité d'un cautionnement en raison de la disproportion de l'engagement de caution.

MAIN LEVEE D’UN FICHAGE AU FICC ILLEGALEMENT PRATIQUEE


Droit Bancaire & Financier
Postée le 08/04/2015

Le Fichage au fichier central des retraits de cartes bancaires obéit à des règles particulières. Si l'intégralité de cette procédure n'est pas respecté le fichage doit être immédiatement levée.   C'est ce qu'a rappelé le Tribunal de commerce de VIENNE statuant en référé dans une affaire plaidée par le cabinet en date du 26 mars 2015.

TEG: rétrospective de la jurisprudence 2014


Droit Bancaire & Financier
Postée le 02/02/2015

Aujourd'hui, le TEG fait partie intégrante du contentieux bancaire. L'année 2014 a été riche en la matière. Il semble en effet que les banques continuent à ignorer les règles concernant le TEG, applicables tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Ces quelques arrêts, le choix étant subjectifs, nous éclairent sur la position de la jurisprudence actuellement.

TEG et prescription concernant les prêts destinés aux particuliers


Droit Bancaire & Financier
Postée le 25/11/2014

Il est possible de s'interroger sur les positions des différentes Cour d'appel suite à cet arrêt. Au regard de la date de l'arrêt de la Cour de cassation des décisions de Cour d'appel commencent à peine à apparaître ce jour. Celles-ci font application de cette jurisprudence au cas par cas, en fonction du caractère apparent de l'erreur et des compétences du souscripteur.

Annulation d’une procédure de saisie immobilière en raison du caractère irrégulier du mode de signification des actes de procédure


Droit Bancaire & Financier
Postée le 27/08/2014

Les procès-verbaux de recherches infructueuses sont dangereux pour les justiciables et ceux-ci doivent rester le dernier recours et non pas devenir la règle lorsque le débiteur a simplement déménagé et changé d'adresse. Cela est d'autant plus vrai dans le domaine des saisies immobilières, procédure particulièrement attentatoire aux libertés individuelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour d'appel de MONTPELLIER dans un arrêt intéressant en date du 26 juin 2014.

Nullité du cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation


Droit Bancaire & Financier
Postée le 27/06/2014

La 4e Chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON a rendu le 25 mars 2014 un jugement intéressant concernant la nullité d'un acte de cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation. Il s'agit d'une problématique récurrente en droit bancaire.

Jugement du Tribunal de commerce de LYON retenant le caractère disproportionné du cautionnement


Droit Bancaire & Financier
Postée le 20/06/2014

Un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON (l'affaire ayant été plaidée par le cabinet) en date du 14 mars 2014 permet de donner un exemple intéressant de cautionnement disproportionné. Il s'agit d'un argument souvent utilisé d'où l'intérêt de faire part de ce jugement où le caractère disproportionné de l'engagement a été retenu.

Arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 : précisions sur la sanction de la déchéance du droit aux intérêts


Droit Bancaire & Financier
Postée le 16/04/2014

La CJUE a eu récemment à se prononcer sur la question de la compatibilité avec le droit de l'Union de l'application de la déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

TEG: rétrospective de la jurisprudence 2013


Droit Bancaire & Financier
Postée le 11/02/2014

L'année 2013 a donné lieu à de nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation rendu sur le sujet du taux effectif global, certains opérant des revirements de jurisprudence. Il apparaît intéressant de faire un état des lieux de la jurisprudence rendue sur ce thème en 2013.

Prêt immobilier à la consommation et déchéance du droit aux intérêts


Droit Bancaire & Financier
Postée le 03/12/2013

Cette espèce, plaidée récemment par le cabinet, regroupe certaines problématiques concernant les prêts immobiliers à la consommation et constitue en conséquence une base de travail idéal pour un rappel des règles applicables en la matière.

Suppression du code 040 de l’indicateur FIBEN des dirigeants


Droit Bancaire & Financier
Postée le 18/09/2013

Les valeurs possibles pour l'indicateur dirigeant sont 000, 050 ou 060. L'indicateur 040 est supprimé suite à un décret publié au journal officiel du 4 septembre 2013. L'article 1er de ce texte modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribué dans le cadre d'une seule liquidation sur une période de 5 ans.

Le médiateur du crédit aux entreprises et la rupture de crédit à durée indéterminée


Droit Bancaire & Financier
Postée le 17/07/2013

En ces temps difficiles il peut être utile de rappeler l'existence et l'intérêt du médiateur aux entreprises dans le cadre de la rupture de crédit à durée indéterminée.

Détermination du taux effectif global et assurance incendie


Droit Bancaire & Financier
Postée le 26/02/2013

Doit on inclure les frais relatifs à l'assurance incendie dans la détermination du taux effectif global ? Cette question mérite d'être posée car un taux effectif global erroné entraîne sa nullité et il est alors substitué au taux effectif global le taux d'intérêt légal.

L’établissement de crédit, simple porteur et bénéficiaire d’un chèque, n’a pas à faire son affaire du recouvrement.


Droit Bancaire & Financier
Postée le 30/11/2012

Dans un arrêt du 23 Novembre 2012 (n° 02-10.220) la Cour de cassation a rappelé qu'un établissement de crédit simple porteur et bénéficiaire d'un chèque, n'a pas à faire son affaire de son recouvrement, de sorte qu'ayant fait l'avance du montant du chèque sous réserve de son encaissement, la banque est fondée à exercer un recours par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque. La solution est bien acquise en jurisprudence et il est possible de se poser la question de l'intérêt du pourvoi. Cet intérêt était ailleurs.

Crédit à la consommation et absence de bordereau de rétractation joint à l’exemplaire du prêteur


Droit Bancaire & Financier
Postée le 20/07/2012

La 1 ere chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 12 juillet 2012 une jurisprudence intéressante en matière de crédit à la consommation (Cour de cassation, 1er Chambre civile, 12 juillet 2012, n°11-17.595). Dans cette espèce, une société de crédit a consenti à Monsieur M un prêt d'un montant de 10.389 € destiné à financer l'acquisition d'un véhicule, selon offre acceptée en date du 6 mars 2007. A la suite de mensualités impayés, la société de crédit a obtenu devant la Cour d'appel de POITIERS la condamnation de l'emprunteur au paiement du prêt. L'emprunteur a alors formé un pourvoi en cassation soulevant un argument classique : l'absence de bordereau de rétractation et par voie de conséquence la déchéance du droit aux intérêts.

La possibilité de suspendre les échéances d’un prêt à la consommation ou immobilier pendant un délai de deux ans


Droit Bancaire & Financier
Postée le 11/06/2012

L'article L313-12 alinéa 1 du code de la consommation constitue une arme efficace pour lutter contre la pratique des établissements de crédit prononçant la déchéance du terme dès la première échéance impayée.

Dirigeant caution personne physique d’une société placée en liquidation judiciaire


Droit Bancaire & Financier
Postée le 15/03/2012

Lors de la signature d'un contrat de cautionnement il est rare de prendre pleinement conscience de la portée de son engagement. Dans l'euphorie de la création d'une société, il est difficile de penser aux conséquences négatives.
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