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Retrouvez l’ensemble des actualités dans le monde du droit.
Nos avocats mettent à votre disposition différents articles d’actualités à consulter selon les domaines d’activités ci-dessous :


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ARCHIVES:



Responsabilité d’un voisin en raison de dégâts des eaux : condamnation à indemniser le préjudice subi (Tribunal de Grande Instance de LYON, Référés, 3 Octobre 2017, RG 2017/01266)


Droit de l’immobilier
Postée le 16/10/2017

Un dégât des eaux a été subi par un client , celui-ci provenant de l'habitation voisine. Une procédure a été ouverte, celle-ci ayant permis de clarifier les responsabilités encourues par chacun.

Vente aux enchères du 28 Septembre 2017 devant le Tribunal de Grande Instance de LYON


Droit de l’immobilier
Postée le 04/10/2017

La SCP DESBOS BAROU s'est portée acquéreur pour le compte de son client d'un appartement situé «A Vaulx en Velin (RHONE), 6, chemin de la Godille, résidence Les Trois Mâts, cadastré AX n°202 pour 1 ha 33a 21 ca, un appartement au 1er étage de 70,70 m2 (lot 126), une cave au sous sol (lot 84) ».

Appel suite au prononcé d’une sanction de 15 ans de faillite personnelle : réduction de la peine à deux ans d’interdiction de gérer : Cour d’appel de LYON, 3 chambre A, arrêt du 21 septembre 2017 (RG 17/


Droit des Entreprises en Difficulté
Postée le 28/09/2017

Monsieur X a été condamné, alors qu'il n'était pas représenté, à une peine de 15 ans de faillite personnelle Il s'agit du maximum pouvant être prononcé lors d'une procédure de sanction personnelle faisant suite à une liquidation judiciaire. Monsieur X a souhaité logiquement interjeter appel par l'intermédiaire du cabinet et ce devant la sévérité de la sanction.   Les différents griefs ont ainsi été contestés.

Nullité de la stipulation contractuelle en raison de l’absence d’information suffisante sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant : décision de la Cour d’appel de LYON du 4 mai 2017,


Droit Bancaire & Financier
Postée le 28/09/2017

Un précédent arrêt de la 1ere chambre Cour d'appel de LYON du 2 mars 2017 avait été rendu sur cette question, arrêt ayant fait l'objet d'un commentaire en ces lignes. La 3 chambre A de la Cour d'appel de LYON a confirmé cette analyse le 4 mai 2017, dans l'affaire commentée (RG 16/01865), également plaidée par le cabinet, ce qui permet d'avoir aujourd'hui quelques certitudes sur sa position sur cette question d'un intérêt pratique certain.

Annulation de la stipulation contractuelle dans un contrat de prêt LCL : TI LYON, 20 juillet 2017, RG n°11-16-000861


Droit Bancaire & Financier
Postée le 28/07/2017

Cette espèce plaidée par le cabinet concernait un contrat de prêt LCL. Le contrat ne prévoyait pas expressément l'utilisation d'une base 360 jours (année lombarde) pour le calcul des intérêts mais il suffisait d'un simple calcul sur les échéances brisées pour que cela soit démontré. Le Tribunal d'instance de LYON a repris l'argumentation développée dans nos conclusions, faisant ainsi une application parfaite de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation.

Prêts libellés en Francs Suisse et remboursables en euros : inopposabilité de la clause prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change


Droit Bancaire & Financier
Postée le 02/06/2017

La problématique des prêts en francs Suisse est connue : certains frontaliers ont signé des prêts en francs suisse et doivent les rembourser en euros. La difficulté vient du fait que le montage s'est avéré particulièrement inintéressant du fait de l'augmentation considérable du cours du Francs Suisse.  Or la plupart des particuliers ayant souscrit ce type de prêt n'ont jamais été mis en garde du risque encouru alors même que celui-ci était connu des Banques. Par ailleurs ces contrats de prêts sont largement au bénéfice des prêteurs et totalement déséquilibrés.

Arrêt de la Cour d’appel de LYON, 3e chambre A, 18 mai 2017, n°16/02196 : Base 360 dans les contrats LCL


Droit Bancaire & Financier
Postée le 01/06/2017

Cet arrêt était attendu. La Cour d'appel de LYON s'est enfin prononcée sur un contrat de prêt LCL comportant une clause de calcul des intérêts sur une base de 360 jours.

Absence de devis : Condamnation de l’entrepreneur à rembourser l’ensemble des sommes perçues au titre de travaux d’électricité (Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, 27 avril 2017, dossier 13/09768)


Droit de l’immobilier
Postée le 22/05/2017

En l'absence de devis le professionnel doit rembourser les sommes qu'il a perçu. C'est dès lors tout à fait justement que le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a  condamné l'entrepreneur à rembourser la somme de 78.643,57 € au titre du solde des travaux, outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Garantie décennale d’une entreprise de maçonnerie en raison de fissures: condamnation de l’assurance à prendre en charge les travaux de remise en état (41.384 €)


Droit de l’immobilier
Postée le 12/05/2017

Une société civile immobilière a entrepris en 2001 la construction d'un immeuble d'habitation. Des difficultés ont été rencontrées avec l'entreprise de maçonnerie. Celle-ci a abandonné le chantier alors qu'il ne restait plus que des travaux de finalisation de celui-ci. Une réception tacite a néanmoins eu lieu par la prise de possession des maîtres d'ouvrages à la date du 17 Janvier 2002. Quelques mois plus tard l'entreprise de maçonnerie a été placée en liquidation judiciaire. Par la suite, les associés de la SCI ont constaté sur leur maison ainsi qu'à l'intérieur du bâtiment d'importantes fissures.

Nullité de la stipulation contractuelle en raison de l’absence d’information suffisante sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant : décision de la Cour d’appel de LYON du 2 mars 2017


Droit Bancaire & Financier
Postée le 24/03/2017

Cette jurisprudence est particulièrement intéressante, notamment pour les professionnels. En effet les agios facturés dans le cadre d'une ouverture de crédit en compte courant destinée à des professionnels peuvent être très importants. Le taux contractuels est en effet fréquemment supérieur à 10 % et ce sur un découvert pouvant atteindre plus de 100.000 € ! Or il est extrêmement rare que les convention d'ouverture de crédit en compte courant, exceptées les plus récentes, contiennent un exemple chiffré de calcul du TEG.

Crédit consommation : Absence d’interruption du délai de forclusion concernant une créance de 10.803,18 € écartée d’un plan de surendettement


Droit Bancaire & Financier
Postée le 13/03/2017

 Il apparaît à la lecture de l'article L311-52 du code de la consommation qu'une banque ou un organisme de crédit a, dans le cadre d'un crédit à la consommation ayant fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement, deux ans pour engager une action, à compter du premier incident non régularisé, intervenu après le premier aménagement ou échelonnement conclu entre les intéressés.   Un dossier traité par le cabinet présentait néanmoins une particularité dans la mesure où la créance objet des poursuites engagées par un organisme de crédit avait été écartée du plan conventionnel de redressement par ordonnance du juge du Tribunal d'instance...

Contestation de créance CARPIMKO : soustraction de la somme de 10.884,40 € correspondant aux pénalités, majorations de retard et frais de poursuites


Droit des Entreprises en Difficulté
Postée le 03/03/2017

La CARPIMKO avait déclaré une créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire à hauteur de 59.949,19 euros. Or, à la lecture du décompte il apparaissait que la CARPIMKO avait déclaré des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites à hauteur de 10.884,40 €. Or, l'article L243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose « en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L8221-1 du code du travail ».

Rejet de la créance déclarée par une Banque à hauteur de 359.987,25 € en raison de la perte d’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer valant saisie immobilière annulé 


Droit des Entreprises en Difficulté
Postée le 07/02/2017

Par ordonnance du Juge commissaire d'ALES en date du 16 Janvier 2017 la créance de la Banque à hauteur de 359.987,25 € a été rejetée en raison de sa prescription et ce malgré l'argumentation de la créancière qui faisait état de l'existence de causes interruptives de prescription.

Rejet de l’action oblique en partage de l’indivision en raison du prononcé de la déchéance du droit pour la Banque de se prévaloir du cautionnement : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE du 16 janvier


Droit Bancaire & Financier
Postée le 31/01/2017

Par jugement du 16 janvier 2017, plaidée par le cabinet, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a  débouté une Banque de son action oblique en partage d'une indivision en raison du caractère manifestement disproportionné du cautionnement dont elle se prévalait.

Rejet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire en raison de l’absence de démonstration de conséquences manifestement excessives en cas de non remboursement des sommes


Droit de l’immobilier
Postée le 18/01/2017

D'après l'article 524 2° du Code de procédure civile, pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire « prononcée » d'une décision de première instance, le débiteur doit démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives. Ces conséquences manifestement excessives doivent être appréciées eu égard à la situation personnelle ou financière du débiteur, ou des facultés de remboursement du créancier. Si dans cette espèce plaidée par le cabinet le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire était pleinement justifié par la situation financière de la créancière qui ne permettait pas de douter sérieusement de ses capacités de remboursement en cas d'infirmation du jugement de première instance, la juridiction du Premier Président a choisi d'appliquer à la lettre l'article 524 du Code de procédure civile.  

Condamnation sur le fondement d’une reconnaissance de dette malgré le caractère incomplet de la mention manuscrite : décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN BRESSE en date du 12 Juillet 2016


Droit Bancaire & Financier
Postée le 22/12/2016

Dans cette affaire plaidée par le cabinet la partie débitrice reconnaissait avoir reçu les sommes, ne contestait pas avoir écrit et signé la reconnaissance de dette, mais contestait néanmoins être débitrice d'une obligation de remboursement au titre de celle-ci. Le Tribunal a néanmoins tout à fait logiquement condamné la partie débitrice, invoquant un aveu implicite de la défenderesse de l'existence de la reconnaissance de dette.

Annulation d’une saisie immobilière en raison de l’absence de preuve du prononcé de la déchéance du terme : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS du 8 septembre 2016


Droit Bancaire & Financier
Postée le 25/11/2016

Le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS a, par décision en date du 8 septembre 2016, annulé une saisie immobilière et ce en raison de l'absence de production par la Banque de l'accusé de réception du courrier actant de la déchéance du terme. 

Vente judiciaire du 17 Novembre 2016 portant sur des bureaux


Droit de l’immobilier
Postée le 25/11/2016

La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de son client le 17 Novembre 2016. Il s'agissait d'un lot à usage de bureaux. Le bien a été vendu au prix de 222.000 €, les frais ayant été taxés à la somme de 7835,81 €.

Année lombarde (base 360) : Jugement du Tribunal d’instance de MOULINS du 17 Octobre 2016


Droit Bancaire & Financier
Postée le 25/11/2016

Le Tribunal avait à statuer sur l'utilisation de l'année lombarde dans un contrat de crédit à la consommation. Il a tout à fait logiquement, en application de la jurisprudence constante, annulé la stipulation contractuelle d'intérêt et prononcé la substitution du taux d'intérêt contractuel par le taux d'intérêt légal.

Année lombarde (base 360) : Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE du 13 septembre 2016


Droit Bancaire & Financier
Postée le 30/09/2016

Cette jurisprudence, plaidée par le cabinet,  illustre parfaitement le courant jurisprudentiel actuel appliquant la substitution du taux contractuel par le taux légal en cas de calcul des intérêts sur la base d'une année lombarde.

Absence de cessation des paiements malgré le non paiement des salaires : Jugement du Tribunal de commerce de LYON du 9 juin 2016


Droit des Entreprises en Difficulté
Postée le 24/06/2016

L'état de cessation des paiements entraîne la mise en redressement ou liquidation judiciaire de la société. Une société est considérée en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible ne permet pas de faire face à son passif exigible. Dans le cadre d'un dossier plaidé devant le Tribunal de commerce de LYON une société était citée à la demande des services du Procureur près le Tribunal de Grande Instance de LYON afin qu'elle s'explique sur son état de cessation des paiements supposé.

Application de la loi CARREZ et remboursement du fait d’une mauvaise évaluation de la surface d’un appartement


Droit de l’immobilier
Postée le 23/02/2016

La loi du 18 décembre 1996 dite Loi CARREZ améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, prévoit que « quand la superficie figure dans l'acte, si la superficie réelle du lot se révèle inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut exiger du vendeur une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure » , l'action devant être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'arrêt rendu par la 1er chambre civile B de la cour d'appel de LYON le 9 février 2016 fait application de ces principes.

TEG : quelques arrêts intéressants rendus en 2015


Droit Bancaire & Financier
Postée le 26/01/2016

En ce début d'année il paraît intéressant de faire un point sur les arrêts marquant de l'année concernant la problématique des TEG. Certains arrêts sont venus en effet au cours de l'année 2015 éclaircir quelques zones d'ombre. Bien entendu cette chronique n'a pas la prétention d'être exhaustive et je reste à l'écoute de contributions de confrères.

Jugement du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 18 septembre 2015, annulation d’un cautionnement en raison de la disproportion de l’engagement


Droit Bancaire & Financier
Postée le 30/12/2015

Dans cette espèce la Banque avait assigné la caution en paiement de la somme de près de 43.000 €. Le Tribunal a débouté la Banque, considérant que les engagements de caution étaient disproportionnés aux biens et revenus de la défenderesse.

Exemple de vente : vente judiciaire du 5 mars 2015


Droit de l’immobilier
Postée le 20/11/2015

La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de client le 5 mars 2015 et ce pour un prix de 182.000 €. Cet article illustre les différents coûts engagés du fait de cette vente.

Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, jugement du 17 juillet 2015, nullité d’un cautionnement en raison de la disproportion de l’engagement


Droit Bancaire & Financier
Postée le 28/10/2015

Le Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE a rendu une décision intéressante dans cette affaire traitée par le cabinet et concernant la nullité d'un cautionnement en raison de la disproportion de l'engagement de caution.

MAIN LEVEE D’UN FICHAGE AU FICC ILLEGALEMENT PRATIQUEE


Droit Bancaire & Financier
Postée le 08/04/2015

Le Fichage au fichier central des retraits de cartes bancaires obéit à des règles particulières. Si l'intégralité de cette procédure n'est pas respecté le fichage doit être immédiatement levée.   C'est ce qu'a rappelé le Tribunal de commerce de VIENNE statuant en référé dans une affaire plaidée par le cabinet en date du 26 mars 2015.

LE DROIT A COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER


Droit de l’immobilier
Postée le 08/04/2015

Vous avez signé un contrat de mandat, que ce soit en tant qu'agent immobilier (mandataire) ou simple particulier (mandant), la question de l'exigibilité de la commission se posera nécessairement à vous.

TEG: rétrospective de la jurisprudence 2014


Droit Bancaire & Financier
Postée le 02/02/2015

Aujourd'hui, le TEG fait partie intégrante du contentieux bancaire. L'année 2014 a été riche en la matière. Il semble en effet que les banques continuent à ignorer les règles concernant le TEG, applicables tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Ces quelques arrêts, le choix étant subjectifs, nous éclairent sur la position de la jurisprudence actuellement.

De l’intérêt de l’intervention de l’avocat en garde à vue


Droit Pénal
Postée le 26/11/2014

L'avocat durant la garde à vue n'a pas accès au dossier. La question de l'intérêt de son intervention peut parfois dès lors être posée par le justiciable. La présence de l'avocat est cependant importante pour des faits criminels ou correctionnels d'une certaine gravité. 

TEG et prescription concernant les prêts destinés aux particuliers


Droit Bancaire & Financier
Postée le 25/11/2014

Il est possible de s'interroger sur les positions des différentes Cour d'appel suite à cet arrêt. Au regard de la date de l'arrêt de la Cour de cassation des décisions de Cour d'appel commencent à peine à apparaître ce jour. Celles-ci font application de cette jurisprudence au cas par cas, en fonction du caractère apparent de l'erreur et des compétences du souscripteur.

Le déroulement d’un procès devant la Cour d’assises


Droit Pénal
Postée le 13/11/2014

Vous êtes témoins, un de vos proches est mis en accusation, ou encore en tant que partie civile vous vous interrogez sur le déroulement d'un procès d'assises. Dans cette hypothèse les quelques aspects pratiques développés dans cet article peuvent être utiles étant précisé qu'il s'agit d'un article destiné avant tout à un public de non initié.

Exercice illégal de l’activité d’expert comptable : irrecevabilité de la citation


Droit Pénal
Postée le 19/09/2014

Une question intéressante s'est posée devant le Tribunal correctionnel de LYON concernant l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'expert comptable dans une affaire plaidée par le cabinet. Dans cette espèce une société avait délivré une citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel à l'un de ses anciens salariés, ainsi qu'à son compagnon, sollicitant leur condamnation pour exercice illégal de la profession d'expert comptable. Elle reprochait à son salarié de s'être réinstallé, alors même qu'il n'avait pas de diplôme d'Expert comptable, et d'avoir ainsi détourné une partie de la clientèle. Elle demandait des dommages et intérêts conséquents, en réparation de la prétendue perte de clientèle subie. La recevabilité de la citation apparaissait néanmoins contestable.

Annulation d’une procédure de saisie immobilière en raison du caractère irrégulier du mode de signification des actes de procédure


Droit Bancaire & Financier
Postée le 27/08/2014

Les procès-verbaux de recherches infructueuses sont dangereux pour les justiciables et ceux-ci doivent rester le dernier recours et non pas devenir la règle lorsque le débiteur a simplement déménagé et changé d'adresse. Cela est d'autant plus vrai dans le domaine des saisies immobilières, procédure particulièrement attentatoire aux libertés individuelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour d'appel de MONTPELLIER dans un arrêt intéressant en date du 26 juin 2014.

Nullité du cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation


Droit Bancaire & Financier
Postée le 27/06/2014

La 4e Chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON a rendu le 25 mars 2014 un jugement intéressant concernant la nullité d'un acte de cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation. Il s'agit d'une problématique récurrente en droit bancaire.

Jugement du Tribunal de commerce de LYON retenant le caractère disproportionné du cautionnement


Droit Bancaire & Financier
Postée le 20/06/2014

Un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON (l'affaire ayant été plaidée par le cabinet) en date du 14 mars 2014 permet de donner un exemple intéressant de cautionnement disproportionné. Il s'agit d'un argument souvent utilisé d'où l'intérêt de faire part de ce jugement où le caractère disproportionné de l'engagement a été retenu.

Arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 : précisions sur la sanction de la déchéance du droit aux intérêts


Droit Bancaire & Financier
Postée le 16/04/2014

La CJUE a eu récemment à se prononcer sur la question de la compatibilité avec le droit de l'Union de l'application de la déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

TEG: rétrospective de la jurisprudence 2013


Droit Bancaire & Financier
Postée le 11/02/2014

L'année 2013 a donné lieu à de nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation rendu sur le sujet du taux effectif global, certains opérant des revirements de jurisprudence. Il apparaît intéressant de faire un état des lieux de la jurisprudence rendue sur ce thème en 2013.

L’exigence de loyauté dans la recherche des preuves en matière pénale


Droit Pénal
Postée le 14/01/2014

La Cour de cassation, dans une décision en date du 7 Janvier 2014 n°13.85246 a considéré que la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement des deux prévenus concernés par les mêmes faits dans des cellules contigues et de la sonorisation des locaux participait d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves.

que reste t il de la conciliation prud’homale ?


Droit du Travail
Postée le 06/12/2013

La procédure prud'homale possède cette particularité procédurale qu' est le Bureau de Conciliation, préalable obligatoire à l'audience de jugement. Un barème forfaitaire d'indemnisation du salarié a été instauré, limitant la liberté de négociation.

Prêt immobilier à la consommation et déchéance du droit aux intérêts


Droit Bancaire & Financier
Postée le 03/12/2013

Cette espèce, plaidée récemment par le cabinet, regroupe certaines problématiques concernant les prêts immobiliers à la consommation et constitue en conséquence une base de travail idéal pour un rappel des règles applicables en la matière.

les nouvelles prescriptions en matière prud’homale


Droit du Travail
Postée le 04/11/2013

Une discrète mais importante réforme : les règles de prescription, essentielles pour la recevabilité des demandes formées devant le Conseil de prud'hommes, ont été modifiées.

Suppression du code 040 de l’indicateur FIBEN des dirigeants


Droit Bancaire & Financier
Postée le 18/09/2013

Les valeurs possibles pour l'indicateur dirigeant sont 000, 050 ou 060. L'indicateur 040 est supprimé suite à un décret publié au journal officiel du 4 septembre 2013. L'article 1er de ce texte modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribué dans le cadre d'une seule liquidation sur une période de 5 ans.

Saisie d’un élément d’actif d’une SCI pour garantir la peine de confiscation à laquelle ses associés sont susceptibles d’être condamnés pour des faits de blanchiment


Droit Pénal
Postée le 25/07/2013

Le champ d'application de la peine de confiscation a été étendue par la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012. La Cour de cassation a dans un arrêt du 23 mai 2013 fait une application intéressante de l'article 131-21 du code pénal alinéas 6 tel que modifié par ladite loi.

Le médiateur du crédit aux entreprises et la rupture de crédit à durée indéterminée


Droit Bancaire & Financier
Postée le 17/07/2013

En ces temps difficiles il peut être utile de rappeler l'existence et l'intérêt du médiateur aux entreprises dans le cadre de la rupture de crédit à durée indéterminée.

Renoncer à une clause de non concurrence


Droit du Travail
Postée le 19/04/2013

Un employeur peut-il et selon quelles modalités renoncer à une clause de non concurrence valablement stipulée au contrat ? Un arrêt rendu le 13 mars 2013 par la Cour de Cassation vient compliquer encore cette question...  

La mise en place de la pré-plainte en ligne


Droit Pénal
Postée le 05/04/2013

Le ministère de l'intérieur a décidé de généraliser, à compter du 4 mars 2013, à l'ensemble du territoire un service de pré-plainte en ligne, permettant aux victimes d'atteintes aux biens venant d'un auteur inconnu, d'enregistrer une pré-plainte en ligne via un site internet dédié.

Détermination du taux effectif global et assurance incendie


Droit Bancaire & Financier
Postée le 26/02/2013

Doit on inclure les frais relatifs à l'assurance incendie dans la détermination du taux effectif global ? Cette question mérite d'être posée car un taux effectif global erroné entraîne sa nullité et il est alors substitué au taux effectif global le taux d'intérêt légal.

L’établissement de crédit, simple porteur et bénéficiaire d’un chèque, n’a pas à faire son affaire du recouvrement.


Droit Bancaire & Financier
Postée le 30/11/2012

Dans un arrêt du 23 Novembre 2012 (n° 02-10.220) la Cour de cassation a rappelé qu'un établissement de crédit simple porteur et bénéficiaire d'un chèque, n'a pas à faire son affaire de son recouvrement, de sorte qu'ayant fait l'avance du montant du chèque sous réserve de son encaissement, la banque est fondée à exercer un recours par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque. La solution est bien acquise en jurisprudence et il est possible de se poser la question de l'intérêt du pourvoi. Cet intérêt était ailleurs.

Nullité sur le fondement de l’absence de communication des procès verbaux d’audition lors de la prolongation de la garde à vue


Droit Pénal
Postée le 30/11/2012

Par une décision en date du 21 Novembre 2012, la Chambre des comparutions immédiates du Tribunal de Grande Instance de LYON a annulé les procès verbaux d'audition postérieurs à la prolongation de la garde à vue.

le contentieux de la rupture conventionnelle


Droit du Travail
Postée le 19/10/2012

S'il est vrai que le dispositif de la rupture conventionnelle a largement facilité les ruptures de contrat de travail, il est aussi devenu une nouvelle source d'inspiration en matière de contentieux prud'homal.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité


Droit Pénal
Postée le 05/10/2012

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure particulière, de plus en plus fréquente à LYON Elle est applicable pour tous les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, et à condition que la personne poursuivie reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.

Vente immobilière sur adjudication judiciaire à LYON


Droit de l’immobilier
Postée le 04/10/2012

Comment enchérir lors d'une vente immobilière sur adjudication judiciaire à LYON.

L’encadrement de l’évolution des loyers suite au décret n°2013-894 du 20 juillet 2012


Droit de l’immobilier
Postée le 23/08/2012

L'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs envisage la possibilité de fixer, par décret, un montant maximum d'évolution des loyers, en cas de relocation d'un logement ou renouvellement d'un bail, si le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif dans une zone géographique particulière. Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, entré en vigueur le 1er août, a mis en place cette mesure.

Droit au renouvellement et immatriculation du locataire


Droit de l’immobilier
Postée le 23/07/2012

Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juillet 2012, n°11-13.868)rappelle que l'immatriculation du locataire, bien que comportant un numéro de bâtiment erroné mais correspondant à l'adresse du parc d'activités où est situé l'immeuble au sein duquel il exploite son fonds de commerce, suffit à son identification, le code de commerce ne comportant aucune exigence concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.

Crédit à la consommation et absence de bordereau de rétractation joint à l’exemplaire du prêteur


Droit Bancaire & Financier
Postée le 20/07/2012

La 1 ere chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 12 juillet 2012 une jurisprudence intéressante en matière de crédit à la consommation (Cour de cassation, 1er Chambre civile, 12 juillet 2012, n°11-17.595). Dans cette espèce, une société de crédit a consenti à Monsieur M un prêt d'un montant de 10.389 € destiné à financer l'acquisition d'un véhicule, selon offre acceptée en date du 6 mars 2007. A la suite de mensualités impayés, la société de crédit a obtenu devant la Cour d'appel de POITIERS la condamnation de l'emprunteur au paiement du prêt. L'emprunteur a alors formé un pourvoi en cassation soulevant un argument classique : l'absence de bordereau de rétractation et par voie de conséquence la déchéance du droit aux intérêts.

La responsabilité des banques s’agissant des concours bancaires consentis


Droit des Entreprises en Difficulté
Postée le 06/07/2012

Un arrêt de la Chambre commerciale du 19 juin 2002 rappelle que lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L650-1 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont eux même fautifs.

La responsabilité des hôteliers s’agissant des objets déposés chez eux


Droit Commercial ou des Affaires
Postée le 06/07/2012

Le Code civil a prévu des règles particulières s'agissant des biens qui sont déposés chez eux. Une décision récente rendue par la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 15 mars 2012, confirmant en intégralité un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 13 septembre 2010, constitue un parfait exemple d'application de ces règles.

La possibilité de suspendre les échéances d’un prêt à la consommation ou immobilier pendant un délai de deux ans


Droit Bancaire & Financier
Postée le 11/06/2012

L'article L313-12 alinéa 1 du code de la consommation constitue une arme efficace pour lutter contre la pratique des établissements de crédit prononçant la déchéance du terme dès la première échéance impayée.

Que faire en cas de fissures apparues après réception sur un ouvrage construit ou rénové depuis moins de dix ans ?


Droit de l’immobilier
Postée le 11/06/2012

Il est fréquent que des fissures apparaissent sur des murs ou des plafonds. Celles-ci sont souvent source d'inquiétudes.

Biens de consommation défectueux (meubles, objets divers...) : les frais d’enlèvement et d’installation sont à la charge du vendeur


Droit Commercial ou des Affaires
Postée le 12/04/2012

Lors de l'achat d'un bien de consommation il arrive que celui-ci soit défectueux. Quelquefois, dans ce cas, le vendeur de mauvaise foi tente de profiter de l'ignorance de l'acheteur.

Dirigeant caution personne physique d’une société placée en liquidation judiciaire


Droit Bancaire & Financier
Postée le 15/03/2012

Lors de la signature d'un contrat de cautionnement il est rare de prendre pleinement conscience de la portée de son engagement. Dans l'euphorie de la création d'une société, il est difficile de penser aux conséquences négatives.

Concurrence déloyale et débauchage de personnel


Droit Commercial ou des Affaires
Postée le 07/02/2012

La Cour de cassation est réticente à s'immiscer dans les rapports entre concurrents et pose des barrières à une reconnaissance trop systématique des la concurrence déloyale.

Renouvellement des baux commerciaux et loyer du bail renouvelé


Droit de l’immobilier
Postée le 14/12/2011

Lors du renouvellement des baux commerciaux la question du montant du loyer du nouveau bail se pose.


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